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Surveillance de la qualité de l'air

10e législature

Question écrite n° 22316 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1412

M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conséquences du retard de parution des décrets concernant la surveillance de la qualité de l'air. Il rappelle que lors de l'examen du projet de loi sur l'air, Mme le ministre avait insisté sur la nécessité de boucler ce projet au plus tôt afin de pouvoir mettre en oeuvre ses décrets d'application dès l'été 1996. La " Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie " est entrée en vigueur le 30 décembre 1996. Fin avril 1997, les décrets d'application ne sont toujours pas parus. On peut légitimement s'inquiéter de ce retard pénalisant le fonctionnement de tout le dispositif national et des associations, qui sont dans l'attente des textes leur permettant de s'adapter aux nouvelles conditions (statuts, projets...). Par ailleurs, le décret instituant le " Conseil national de l'air ", ayant notamment pour mission de donner un avis sur les textes d'application de la " Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ", n'est également pas paru. Or, il est urgent que cet organisme de concertation, voulu par le législateur, voit le jour au plus tôt, en particulier pour favoriser la mise en place de dispositions efficaces de surveillance et d'amélioration de la qualité de l'air. Il souhaiterait savoir ce que le gouvernement envisage de faire, afin de permettre que la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'air puisse être totalement déclinée.



La question est caduque