Allez au contenu, Allez à la navigation

Entrepreneurs bûcherons et débardeurs forestiers du massif forestier aquitain

10e législature

Question écrite n° 22336 de M. Philippe Labeyrie (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1410

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les graves difficultés économiques et sociales que connaissent les entrepreneurs bûcherons et débardeurs forestiers du massif forestier aquitain. Cette catégorie d'entrepreneurs indépendants dont les effectifs sont d'environ 2 400 pour toute la France et 1 400 pour l'Aquitaine joue un rôle important dans l'exploitation forestière. Or cette catégorie d'entrepreneurs apparaît aujourd'hui victime, à la fois : 1o d'une absence de reconnaissance de leur qualification professionnelle, qui ne permet pas une protection contre une concurrence déloyale ; 2o d'un statut mal défini comme l'atteste la double obligation d'un assujettissement à la mutualité sociale agricole pour les cotisations sociales et d'une inscription au registre du commerce ; 3o d'une inadaptation à leur activité du calcul de cotisations sociales ; 4o d'un régime fiscal pénalisant. En conséquence, il lui demande de porter à sa connaissance les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier aux inadaptations sociales et fiscales qui pénalisent l'activité et menacent même l'existence des entrepreneurs bûcherons et débardeurs forestiers.



La question est caduque