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Situation des salariés de droit privé du secteur social en mission de service public

10e législature

Question écrite n° 22353 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1413

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des salariés de droit privé du secteur social en mission de service public, dont l'avenir professionnel est aujourd'hui plus qu'incertain. Pour des raisons relevant de l'histoire locale, ces personnels associatifs se virent autrefois confier une mission de service public par une collectivité territoriale, tout en demeurant sur un statut de droit privé, les termes de la relation entre l'association et la collectivité étant en général fixés par convention et alignant des salaires sur ceux de la fonction publique territoriale. L'évolution de la jurisprudence conduisant à réprouver de plus en plus fermement ces mises à disposition de personnels, les collectivités concernées souhaitent s'affranchir de ces conventions, sans pour autant léser les personnels. Dans le département du Rhône, trois associations liées par convention au conseil général : le comité départemental d'hygiène sociale, le centre d'hygiène sociale Rockefeller et la fondation franco-américaine, sont confrontées à cette difficulté. L'intégration dans la fonction publique est impossible, car elle engendrerait une perte d'ancienneté considérable. Il apparaît donc qu'une mesure spécifique d'intégration soit nécessaire. A cette fin, deux hypothèses semblent plausibles : soit, au cas par cas, une intégration au sein de la fonction publique territoriale, par décret en Conseil d'Etat, après délibération de l'institution privée employeur ; soit, une loi permettant, dans ces cas précis, un rapprochement entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Eu égard à la situation précaire de ces personnels, qui, depuis des dizaines d'années, accomplissent une mission sociale irremplaçable, il lui demande de bien vouloir prendre dans les meilleurs délais les mesures permettant leur intégration à la fonction publique sans perte de salaire ni d'ancienneté.



La question est caduque