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Conséquences du passage à la monnaie unique sur la tenue de la comptabilité des entreprises

10e législature

Question écrite n° 22372 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/1997 - page 1455

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du passage à la monnaie unique prévu pour 2002 sur la tenue de la comptabilité des entreprises. Dans la mesure où le code de commerce oblige actuellement les entreprises à établir une comptabilité en francs, des difficultés vont probablement apparaître à partir du moment où commencera la période transitoire en janvier 1999. En effet, les entreprises pourront au cours de cette période organiser leur comptabilité en euros pour préparer ce passage à la monnaie unique toutefois, elles devront établir une double comptabilité en francs et en euros. Il lui demande ce qu'il envisage de faire afin que cette contrainte de la double comptabilité ne bloque pas les relations économiques et commerciales car une telle situation se répercutera forcément sur les fournisseurs et les clients ?



La question est caduque