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Indemnisation par les centres de gestion des correcteurs participant aux jurys d'examen et de concours

10e législature

Question écrite n° 22382 de M. Jean Pourchet (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/1997 - page 1458

M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le régime d'indemnisation des correcteurs participant aux travaux des jurys d'examen et de concours. En effet, la modification réglementaire découlant du décret no 95-1069 du 2 octobre 1995 ne permet plus aux centres de gestion d'indemniser justement les prestations qu'ils sollicitent auprès de tiers et de s'assurer la collaboration de correcteurs et de jurys de qualité. Contrairement aux services de l'Etat qui font appel à leurs propres fonctionnaires pour les travaux de concours, les centres de gestion doivent solliciter des intervenants dont les prestations s'apparentent à des travaux supplémentaires qui devraient être rémunérés à leur juste valeur. Il lui demande si des mesures d'indemnisation adaptées peuvent être prises pour les centres de gestion au titre de leur compétence dans l'organisation des concours.



La question est caduque