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Financement des entreprises d'insertion

10e législature

Question écrite n° 22426 de M. Robert Pagès (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1508

M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la mission des entreprises d'insertion et leur place dans la lutte contre l'exclusion. Le projet de loi sur la cohésion propose d'augmenter les capacités d'accueil de ces structures de 50 % sur cinq ans. Or les aides de l'Etat n'ont cessé de décliner ces dernières années. L'aide publique par poste est passée de 71 000 francs en 1991 à moins de 50 000 francs en 1996. En outre, les entreprises d'insertion subissent depuis 1995, des gels budgétaires qui ont lourdement affecté nombre d'entre elles. La ligne les concernant dans le budget du ministère du travail et des affaires sociales a été gelée au premier franc en 1996. Les entreprises n'ont été pour la majorité d'entre elles conventionnées qu'au courant de l'été. Les avances consenties ne sont intervenues qu'en fin d'année. Il semblerait qu'au titre de l'exercice 1997 le ministère de l'économie et des finances s'apprêterait à geler de nouveau 20 milliards de crédit. La mise en application d'une telle mesure s'inscrirait à contre-courant d'une politique dont la finalité serait la réduction de la fracture sociale. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles moyens il compte mettre en oeuvre pour que soit levé le gel budgétaire sur les crédits votés par les parlementaires et affectés aux entreprises d'insertion.



La question est caduque