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Détaxe du carburant nécessaire aux services d'incendie et de secours

10e législature

Question écrite n° 22433 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1501

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de détaxer le carburant nécessaire au fonctionnement des services d'incendie et de secours. S'il est indispensable que tous les secteurs d'activités participent à la politique de réduction du déficit budgétaire que conduit le Gouvernement, la non-acceptation de la demande d'exonération fiscale en la matière risque d'induire un transfert de charges vers les collectivités locales (départements, communes) auxquelles revient le financement des services d'incendie tant pour l'investissement que pour le fonctionnement. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la situation des collectivités locales dans ce domaine soit prise en compte.



La question est caduque