Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 22/05/1997
M. Charles Ginésy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le système des stock-options. Il lui rappelle qu'en mars dernier, lors d'un forum, il avait évoqué un éventuel rétablissement, pour les jeunes entreprises technologiques, du régime fiscal des stock-options. Ces avantages ont été supprimés en décembre 1996. Désormais, l'entreprise et le salarié ayant reçu des stock-options doivent payer tous les deux des charges sociales sur les plus-values, si celles-ci sont réalisées avant une période d'indisponibilité de cinq ans. Or, ce délai se révèle très long pour les jeunes entreprises high-tech. De plus, lorsqu'elles sont cotées, leur valorisation boursière peut varier considérablement d'une année à l'autre. Ce qui est source d'incertitudes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage dans un futur proche de rétablir, pour les entreprises technologiques, le régime fiscal des stock-options.
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La question est caduque
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