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Bilan de l'application de la loi no 96-392 du 13 mai 1996 sur la lutte contre le blanchiment de la drogue et le trafic de stupéfiants

10e législature

Question écrite n° 22511 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1507

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime. Il lui demande quel est, presque un an après la promulgation de cette loi, le bilan de son application.



La question est caduque