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Fiscalité des associations de foyers de jeunes travailleurs

10e législature

Question écrite n° 22538 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/1997 - page 1551

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation de l'association pour le foyer du jeune travailleur, dont chacun reconnaît l'utilité. L'administration fiscale impose depuis peu à certains de ces foyers d'importants redressements fiscaux. Si cette démarche ne saurait être regardée que comme normale s'il y a abus, il lui demande en revanche si une nouvelle fiscalité ne doit pas prochainement assujettir ces associations, fiscalité comprenant TVA, impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle et taxe d'apprentissage comme cela se murmure.



La question est caduque