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Achat et revente de véhicule en transit temporaire

10e législature

Question écrite n° 22539 de M. Jean-Pierre Cantegrit (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/1997 - page 1551

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conditions dans lesquelles nos compatriotes expatriés peuvent acheter, lors de leurs séjours en France, des véhicules. Ceux-ci bénéficient en effet, en raison de leur résidence hors de France, de possibilités d'achat hors taxe auprès des constructeurs automobiles ou d'agents commerciaux pour les véhicules qu'ils utilisent pendant leurs séjours temporaires (vacances par exemple) en France. Ces véhicules font l'objet d'une immatriculation en transit temporaire (TT) et le plus souvent sont repris par le constructeur ou l'agent commercial à l'issue de ce séjour. Cette formule donne entière satisfaction à nos compatriotes expatriés et beaucoup l'utilisent. Il apparaît toutefois que si cela est possible sur l'ensemble du territoire métropolitain, quel que soit le département, il n'en va pas de même pour la Corse où les Français de l'étranger ne peuvent acheter puis revendre un véhicule en transit temporaire que sur le continent, à charge pour eux d'effectuer toutes les opérations de transfert du véhicule par bateau vers la Corse. Cette distinction apparaît comme un préjudice pour nos compatriotes, aussi aimerait-il que lui soit précisé les raisons de cette distinction entre la France continentale et la Corse, et que soient examinées les possibilités d'aligner la réglementation en matière d'achat et de revente du véhicule en transit temporaire par les Français vivant à l'étranger quel que soit leur lieu de résidence en France.



La question est caduque