Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 29/05/1997
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'évolution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en Seine-Maritime suite à la décision prise par le groupe Renault de filialiser ses unités de production de Cléon et Sandouville. Le conseil général de Seine-Maritime est chargé chaque année d'assurer la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au profit des communes concernées et de l'ensemble des collectivités " défavorisées " du département. Or, selon certaines informations, il apparaît qu'une partie du produit fiscal émanant des deux usines Renault lui échapperait dorénavant. La filialisation et la création artificielle de nouvelles entités juridiques séparant les immobilisations des effectifs salariés entraînent également une application moins large du seuil d'écrêtement, faisant perdre ainsi au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle la majeure partie de ses ressources. La partie des bases restant écrêtée correspond aux immobilisations et, en l'absence effective de salariés, la part réservée aux communes dites " concernées " par l'accueil des salariés est impossible à répartir. Ces pratiques auraient donc des conséquences dramatiques pour 71 communes de la région Haute-Normandie. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre - l'Etat étant le principal actionnaire de Renault - pour empêcher de tels faits.
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La question est caduque
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