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Evolution des services et sites Internet

10e législature

Question écrite n° 22572 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/1997 - page 1552

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de l'évolution des services et sites Internet. Il lui semble indispensable qu'une adaptation du droit de la propriété intellectuelle soit réalisée assez rapidement compte tenu de la performance d'un système dont les limites ne sont pas entièrement maîtrisées pour le moment et dont le développement progresse dans un environnement informatique étroitement lié au phénomène de la mondialisation. Il lui demande si des études ont déjà été engagées à ce sujet et dans l'affirmative s'il est déjà possible d'en connaître les résultats.



La question est caduque