Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 29/05/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la réglementation des fonds sociaux de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) dont la transformation est prévue par les partenaires sociaux réunis au sein de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) pour le 2 juillet 1997. L'une des mesures envisagées afin de transformer cette réglementation serait d'exiger des chômeurs qu'ils puissent attester d'une activité durant l'année en cours pour pouvoir être admissibles au bénéfice de ces fonds sociaux. L'institution d'une telle procédure risque de remettre en cause l'objet de cette caisse qui consiste à soutenir les chômeurs en très grande difficulté en les aidant à payer un loyer, une facture de gaz ou d'électricité ou des achats alimentaires de première nécessité. Il lui demande quelle mesure il va prendre afin que l'UNEDIC soit saisie de ce problème (médiation), sachant que ces fonds sociaux s'élèvent environ à deux milliards de francs, qu'ils ne sont que très rarement entièrement utilisés et qu'ils permettraient, si cette nouvelle procédure de répartition était annulée, de continuer à venir en aide à des personnes se trouvant dans une extrême précarité ?
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La question est caduque
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