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Accroissement du nombre de pouvoirs en cassation

10e législature

Question écrite n° 22587 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/1997 - page 1556

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue dans Le Monde du 7 mai dernier selon laquelle le nombre de pourvois en cassation s'est encore accru en 1996. L'année dernière, la haute juridiction a reçu un total de 26 979 affaires soit une augmentation de 68 % en quatorze ans. Il lui demande quelle est et sera l'action de son ministère pour permettre à la Cour de cassation de faire face à l'accroissement considérable des affaires jugées et permettre que les arrêts soient rendus dans les meilleurs délais.



La question est caduque