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Droit du sol

11e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0008G de M. Christian Bonnet (Morbihan - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/1997 - page 2079

M. le président. La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, chacun vous sait très attaché à la préservation de l'identité nationale et j'ai quelque raison de penser
que vous êtes étranger à une décision qui a sonné comme un encouragement à violer les lois de la République.
(Murmures sur les travées socialistes.) C'est dire que mon propos se veut exclusif de toute polémique sur un sujet au
demeurant trop grave pour être traité avec légèreté.
Alors que M. Tony Blair, dont M. le Premier ministre s'est abusivement réclamé jusqu'au 1er juin - il ne le fait plus depuis,
et chacun le comprend (Rires sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.) - ...
M. Claude Estier. C'est Madelin qui s'en réclamait !
M. Christian Bonnet. ... assigne pour mission à son gouvernement de lutter sans merci contre l'immigration irrégulière, le
Gouvernement décide de régulariser la situation d'étrangers que l'on n'ose qualifier de clandestins depuis que leurs
représentants ont tenu une conférence de presse sur le perron de l'hôtel de Matignon : on croit rêver !
A quand celle de « Nique Ta Police », sur le perron de l'hôtel de Beauvau ?
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous excluez vraiment toute polémique !
M. Christian Bonnet. Mon ami M. Paul Masson ayant évoqué les modalités d'application de cette décision, je souhaite
vous poser une question relative au droit du sol, droit du sol dont on notera au passage qu'il n'est paradoxalement
appliqué dans aucun des principaux pays d'émigration, très attachés, eux, au droit du sang.
Evoquant le droit du sol, M. le Premier ministre a dit, jeudi dernier : « Nous le rétablirons. » Le terme est impropre au
demeurant dès lors que la législation actuelle l'a seulement soumis à une manifestation de volonté.
M. Paul Masson. Très bien !
M. Christian Bonnet. Cette manifestation de volonté vous l'avez, hier - si j'en crois un grand journal du soir - jugée «
inutile ».
Est-ce à dire qu'allant plus loin vous estimez, monsieur le ministre, comme Me Henri Leclerc, président de la Ligue des
droits de l'homme, que le fait de devoir marquer son désir de devenir français soit « vexatoire » ?
Et le Gouvernement a-t-il du droit du sol une conception restrictive ou extensive ? En d'autres termes, la seule condition
pour devenir français risque-t-elle d'être, demain, le fait d'être né sur notre territoire, ce qui aurait de surcroît pour
conséquence d'y stabiliser, ipso jure, leurs parents ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants et du RPR, ainsi que sur quelques travées de l'Union centriste.)



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/06/1997 - page 2079

M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous abordez des sujets importants, et je
veux vous répondre sans aucun esprit de polémique.
La France est l'un des pays les plus restrictifs d'Europe pour ce qui est de l'accueil des étrangers, à l'exception de la
Grande-Bretagne ; il suffit de consulter les statistiques pour le constater.
Les mesures qui seront prises par les préfets sur mes instructions se placeront tout à fait dans le cadre des deux avis
donnés par le Conseil d'Etat en 1996, avis qui autorisent le Gouvernement, par mesure gracieuse, à reconnaître le droit au
séjour à certaines catégories d'étrangers qui satisfont à des critères précis.
Ainsi que je l'ai dit tout à l'heure en réponse à la question de M. Masson, ce que feront les préfets, ils le feront sous mon
autorité.
Le droit du sol n'est pas, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le sénateur, l'apanage de la France. Je considère
même que le fait de faire remplir un formulaire entre seize et vingt et un ans, ce qui résulte de la loi Méhaignerie de 1994,
ne modifie d'ailleurs pas fondamentalement cette conception du droit du sol. Simplement, cette disposition crée un vide
juridique, vous le sentez bien, concernant les parents d'enfants nés en France et qui sont tous appelés à devenir français,
car ils remplissent tous un petit formulaire.
Ce que j'ai déclaré hier au journal Le Monde, c'est que le fait de remplir ce formulaire ne suffit pas à manifester la volonté
de devenir français. Pour être français, il faut, en effet, avoir la volonté de l'être. Aujourd'hui, cette volonté est-elle claire
dans tous les esprits ? Et je ne parle pas seulement des jeunes nés de l'immigration. Avons-nous encore envie d'être
français ? Mais pour évoquer plus spécialement les jeunes nés de l'immigration, s'est-on suffisamment adressé à eux en
tant que citoyens ? A-t-on assez parlé aux citoyens qu'ils sont ou qu'ils doivent devenir ?
Pour être allé dans de nombreuses villes de province et m'être entretenu souvent avec eux, je constate que leur horizon a
été trop souvent limité à leur quartier. Ils connaissent le maire comme autorité responsable, mais on ne leur a jamais parlé
de la société dans laquelle ils vivaient, de la République, de la manière dont ils pouvaient réellement s'intégrer en tant que
citoyens.
L'objectif principal du Gouvernement sera l'intégration républicaine de ces jeunes, dont beaucoup sont d'ailleurs français,
bien que nés de la dernière vague de l'immigration. Je crois très franchement que cette intégration relève davantage de
l'éducation civique, d'une démocratie active, d'un militantisme associatif, syndical, politique, et des mariages mixtes. Je
rappelle que ces derniers concernent 25 % de ces jeunes de la deuxième génération, ainsi qu'Emmanuel Todd l'a montré,
et cela signifie que, malgré quelques ratés, en France, la machine à intégrer fonctionne toujours.
Alors, monsieur le sénateur, il faut avoir confiance dans la République. Il faut avoir confiance dans la France et il faut que,
nous-mêmes, nous soyons des républicains convaincus de la modernité du modèle qui est le nôtre, un modèle qui vaut
beaucoup mieux que le droit de la filiation qui existe effectivement, à ma connaissance, en Allemagne et dans quelques
pays hors d'Europe. Mais, en Europe, et même en Grande-Bretagne, excusez-moi de le dire, c'est le droit du sol qui
prévaut.
M. Christian Bonnet. Sous certaines conditions !
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue, pas de dialogue !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Sous certaines conditions, certes. Il y en a toujours eu. Il ne
suffit pas de naître dans un pays. Avant même la loi Méhaignerie, il fallait un délai de cinq ans. Pour moi, ce délai est tout
à fait normal. On évitera des paperasseries inutiles puisqu'il faut simplement remplir un formulaire, lequel donne droit à
l'obtention d'une carte d'identité et à l'attribution du RMI lorsque l'intéressé a vingt-cinq ans révolus.
Mais devenir français, ce n'est pas cela. Il s'agit d'un processus beaucoup plus conscient que nous devons élaborer et
encourager, parce que notre pays mérite de continuer à vivre. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)