Allez au contenu, Allez à la navigation

Gestion des caisses de retraite

11e législature

Question écrite n° 00105 de M. Bernard Barbier (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1704

M. Bernard Barbier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la gestion des caisses de retraites. En effet les intéressés souhaiteraient que l'ensemble de leur retraite soit géré par une caisse de coordination ce qui empêcherait des frais de gestion et permettrait ainsi aux personnes percevant de petites retraites provenant de différents organismes, d'avoir un règlement de globalité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question et les mesures qui pourraient être envisagées.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/11/1997 - page 3221

Réponse. - La diversité des régimes de retraite et des règles qui régissent les droits à pension, ainsi que des structures chargées de la gestion de ces droits, résulte de l'attachement des différentes catégories socioprofessionnelles concernées à leur spécificité. Cette autonomie des régimes a pour conséquence négative la multiplication des interlocuteurs pour les assurés qui souhaitent liquider leurs diverses pensions. Cependant, dès lors que des régimes appliquent des règles d'acquisition des droits à retraite identiques ou comparables, ils établissent des relations afin de simplifier les démarches des assurés. Tel est le cas du régime général d'assurance vieillesse et des régimes alignés sur lui (régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales et régimes des salariés agricoles) qui ont déjà mis en place un dispositif de demande unique de retraite. Les régimes complémentaires de salariés connaissent aussi à cet égard une évolution positive : ainsi les institutions fédérées au sein de l'ARRCO prévoient-elles la mise en place d'un régime unique à compter du 1er janvier 1999 qui s'accompagnera d'une centralisation de la liquidation pour la totalité des droits acquis auprès de l'ARRCO, même s'il y a eu affiliation à des institutions différentes en cours de carrière. Par ailleurs, préalablement à la liquidation de leur retraite complémentaire, les salariés peuvent s'adresser aux centres d'information et de coordination de l'action sociale (CICAS) pour une information sur leurs droits et sur les modalités de constitution des dossiers de demande de liquidation.