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Politique des transports interurbains par autocar

11e législature

Question écrite n° 00113 de M. Hilaire Flandre (Ardennes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1709

M. Hilaire Flandre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet de la politique des transports interurbains par autocar. En effet, il s'agit d'un secteur important de l'économie des transports dont les principaux acteurs assument, dans le cadre des délégations de service public, un rôle clé dans l'aménagement du territoire. Toutefois, certains professionnels du transport urbain par autocar s'inquiètent aujourd'hui des conditions dans lesquelles se déroulent le transport collectif de personnes. Plus particulièrement le constat s'impose que la liberté d'initiative offerte par la déréglementation se traduit parfois par une raréfaction de l'offre de transport en zone peu dense. Cette situation est particulièrement préjudiciable dans un département comme celui des Ardennes où le transport par autocar constitue un atout précieux contre l'isolement professionnel et social. Dans ce contexte, il apparaît que la loi fixant les critères en matière de délégation de service public, dite " loi Sapin " n'est pas spécialement adaptée au regard d'une situation où la qualité du service est tout aussi importante que le critère du prix, ce dernier étant principalement pris en compte. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et les propositions qu'il compte faire pour assouplir la réglementation en la matière afin que les délégations de services et les marchés publics fassent de la qualité du service un facteur aussi important que le prix.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 - page 2216

Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que, conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, l'Etat et, dans la limite de leurs compétences, les collectivités territoriales ou leurs groupements organisent les transports publics réguliers de personnes. Si la loi précitée s'inscrit dans le cadre des lois de décentralisation, on ne peut pas parler de déréglementation dans le domaine des transports publics réguliers de personnes. En conséquence, s'il était constaté une raréfaction de l'offre de transport en zone peu dense, notamment dans le département des Ardennes, celle-ci ne pourrait résulter que de la politique suivie par les collectivités territoriales compétentes. S'agissant plus particulièrement de la loi Sapin, ses dispositions relatives aux délégations de service public se limitent à définir les procédures de mise en oeuvre du conventionnement, prévu par loi d'orientation des transports intérieurs, dans le souci d'une meilleure transparence, notamment en imposant une délibération de l'autorité compétente sur le principe de la délégation de service public ainsi qu'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Ses dispositions n'impliquent en aucune façon une logique du moins-disant permettant de sélectionner les offres les plus intéressantes au regard des critères annoncés dans le règlement de consultation des entreprises tels que les mesures prises en matière de sécurité et d'organisation des services, notamment les conditions d'emploi des personnels de conduite qui concourent aux exigences de sécurité, le prix, la qualité des services, les moyens en matériels et en personnel proposés, etc. Ces principes ont d'ailleurs été rappelés dans une circulaire interministérielle du 4 février 1997.