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Réalisation du programme local de l'habitat par un syndicat d'agglomération

11e législature

Question écrite n° 00127 de M. Gérard Larcher (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1713

M. Gérard Larcher demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui confirmer que, dans le cadre d'un syndicat d'agglomération, le programme local de l'habitat est bien mis en oeuvre par ce syndicat et non par ses communes membres, dans la mesure où les compétences liées à l'urbanisme et au logement ont été transférées au syndicat d'agglomération.



La question est caduque