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Participation des associations de commerçants aux procédures de concertation aux opérations d'urbanisme et d'aménagement

11e législature

Question écrite n° 00154 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1720

M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'intérêt d'une participation des associations de commerçants aux procédures de concertation préalable aux opérations d'aménagement et d'urbanisme lorsque celles-ci les concernent directement. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre en ce domaine.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2176

Réponse. - La prise en compte des intérêts du commerce est prévue par le code de l'urbanisme dans le cadre des diverses procédures relatives aux opérations d'aménagement et notamment par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; rien ne paraît s'opposer à ce que, selon ces dispositions, les commerçants ou leurs associations représentatives soient consultés au titre des " associations locales " et " personnes concernées ". Le principe de concertation avec les chambres consulaires, chargées d'assurer une liaison avec les organisations professionnelles intéressées, est en outre posé, en ce qui concerne les équipements commerciaux et artisanaux tant pour l'élaboration des plans d'occupation des sols (POS), par l'article L. 121-6 que pour celle des plans d'aménagement de zone, par l'article L. 311-5.