Allez au contenu, Allez à la navigation

Avenir des sites militaires présentant un intérêt biologique et écologique

11e législature

Question écrite n° 00180 de M. Auguste Cazalet (Pyrénées-Atlantiques - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1689

M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la haute valeur patrimoniale de certains terrains militaires, notamment les champs de manoeuvre ou de tirs ainsi que certaines bases aériennes et lui demande si elle envisage l'installation de structures de réflexion au sein desquelles, durant la phase préparatoire de restitution progressive de ces terrains aux autorités civiles, les directions régionales de l'environnement et les autorités militaires pourraient étudier les voies et moyens susceptibles de préserver à la fois les intérêts des armées et la protection de ces espaces naturels.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2880

Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la préservation des sites naturels situés sur des terrains militaires. La ministre partage le souci de M. Auguste Cazalet de voir préservée la richesse du patrimoine naturel qui subsiste sur les terrains militaires présentant un intérêt au regard de la protection de l'environnement. A la suite des mesures d'adaptation du format des armées, annoncées en juillet 1996, l'attention de la ministre chargée de l'environnement a été appelée à plusieurs reprises sur ce sujet. Il est précisé que, s'agissant des terrains militaires de manoeuvres ou d'exercices situés hors littoral, la majorité d'entre eux demeure utile aux besoins des armées et est maintenue dans le patrimoine du ministère de la défense. La gestion de ces terrains s'inscrit dans le cadre d'un protocole, signé en avril 1995, entre le ministère de la défense et celui de l'environnement. Ce protocole souligne la participation effective des armées à la politique de protection de la nature, en préservant l'ensemble des zones naturelles entrant dans son patrimoine. En outre, il prévoit des dispositions relatives à la mise en oeuvre d'expertises écologiques et de bilans de gestion, après accord avec les organismes compétents en matière environnementale. Enfin, ce protocole prévoit un examen, au cas par cas, des terrains jugés inutiles aux besoins des armées. Ceux-ci pourraient faire l'objet d'un changement d'affectation, à titre onéreux, au profit du ministère chargé de l'environnement, du conservatoire du littoral, des conservatoires régionaux d'espaces naturels ou des différents offices tels que l'Office national des forêts. S'agissant de terrains situés sur le littoral, une convention a été signée, le 5 décembre 1994, entre le ministère de la défense et le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Elle a retenu, selon certaines modalités financières, fixées par les deux parties, le transfert d'un certain nombre d'entreprises à cet établissement public. Il convient de préciser que la mise en oeuvre de cette convention est désormais effective. En effet, les projets d'arrêtés relatifs à certains sites, actuellement instruits au ministère de la défense, seront prochainement adressés au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement afin de permettre l'application de la procédure domaniale correspondante, lorsque les terrains qui présentent encore des risques pour la population auront été déminés. Parallèlement, l'île de Bagaud fait actuellement l'objet d'un transfert d'affectation au Parc national de Port-Cros. Enfin, dans le cadre de la relance de la mise en oeuvre de la directive européenne no 92-43/CEE du 21 mai 1992, relative à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces, dite directive " habitats ", la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement précise qu'elle a adressé, le 11 août dernier, des instructions aux préfets de département leur demandant de lui adresser pour le 30 septembre 1997 un dossier sur les terrains militaires identifiés dans l'inventaire scientifique réalisé en 1996 dans chaque département. A partir de ces dossiers, des contacts seront pris avec le ministre de la défense pour arrêter de concert la liste des sites qui seront proposés comme sites susceptibles de figurer dans le réseau européen Natura 2000.