Allez au contenu, Allez à la navigation

Frais de demi-pension dans les établissements d'enseignement public : régime de la " remise de principe d'internat "

11e législature

Question écrite n° 00190 de M. Auguste Cazalet (Pyrénées-Atlantiques - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1709

M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'interprétation des dispositions de l'article 1er du décret no 63-629 du 26 juin 1963, modifié par le décret no 75-950 du 13 octobre 1975, relatif à la " remise de principe d'internat " et donnant lieu à une réduction des frais de demi-pension lorsque plus de deux enfants de la même famille sont simultanément inscrits en qualité de demi-pensionnaire dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré, d'enseignement technique, ou d'enseignement du premier degré. En effet, une famille ayant trois enfants respectivement demi-pensionnaires dans un lycée, dans un collège et dans une école élémentaire ne peut bénéficier d'aucune réduction et paie plein tarif pour chaque enfant. Ce cas s'étant présenté dans son département et n'étant probablement pas isolé, il lui demande de bien vouloir lui en indiquer la raison et, plus généralement, de lui préciser la réglementation exacte de la " remise de principe d'internat " aujourd'hui.



Réponse du ministère : Enseignement scolaire

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 - page 2282

Réponse. - Le décret no 63-629 du 26 juin 1963, relatif au régime des remises de principe d'internat, prévoit effectivement que la présence de plus de deux enfants d'une même famille (frères et soeurs, enfants adoptifs ou recueillis) en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires d'un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction de tarif applicable à la part des rétributions scolaires se rapportant à l'internat (demi-pension ou pension). Dans la situation exposée, une famille ayant trois enfants respectivement demi-pensionnaires dans un lycée, dans un collège et dans une école élémentaire ne peut bénéficier d'aucune réduction. En effet, les écoles primaires n'entrent pas dans le cadre des établissements ouvrant droit aux remises de principe dès lors qu'elles n'ont pas le statut juridique d'établissement public d'enseignement. Le fonctionnement de ces écoles ne relève pas de l'Etat mais des collectivités locales.