Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/06/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le veau de boucherie et les effets néfastes de l'instauration de la prime à l'abattage précoce. Cette prime est octroyée aux producteurs en contrepartie de l'abattage des veaux d'un poids inférieur de 15 % au poids moyen constaté officiellement dans chaque Etat membre de l'Union européenne en 1995. En France, la prime est versée pour un poids de carcasse de 108 kilogrammes, de 138 kilogrammes aux Pays-Bas et de 117 kilogrammes en Italie. Mise en oeuvre dans un contexte de faiblesse des cours, la prime à l'abattage précoce a accéléré l'effondrement du marché en y introduisant une importante distorsion de concurrence au profit de certains Etats membres. Cette mesure a donc produit l'effet inverse de celui recherché. Les veaux finalement non soustraits au marché de la viande bovine viennent augmenter les déséquilibres de ce dernier et menacer la pérennité de la filière. Enfin, la prime va entraîner de graves perturbations au sein de la filière lait, puisque la moitié de la production communautaire de poudre de lait écrémé est consommée par les veaux de boucherie. Aussi, devant une telle situation, il lui demande les mesures prévues pour pallier les effets pervers de la prime à l'abattage précoce instaurée à la fin de 1996.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/12/1997
Réponse. - Le secteur du veau de boucherie se situe à la charnière de la production laitière et de la production de viande bovine. Il constitue un facteur clé pour l'équilibre de chacune. La prime communautaire de mise en marché précoce des veaux de boucherie, dont l'objectif est de contribuer à une maîtrise de la production de viande rouge, a été mise en place en France, depuis le mois de décembre 1996. Cette prime est octroyée pour les veaux abattus au poids moyen national de référence, diminué de 15 %, soit 108 kilogrammes pour le veau français. Très rapidement, les pouvoirs publics ont dénoncé la distorsion de concurrence introduite par cette mesure, au détriment des producteurs français. Dans l'attente de la suspension de ce dispositif, réclamée par la France, celui-ci a fait l'objet d'une série de modifications, destinées à atténuer les distorsions dont souffrent les éleveurs français. C'est ainsi, en particulier, qu'il a été décidé, à la demande de la France, de différencier le montant de la prime, au bénéfice de l'élevage français. Face aux difficultés persistantes de ce secteur fragile, la France a insisté pour que ce point figure, à nouveau, à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre dernier. Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, un accord de principe y a été conclu pour reconduire la différentiation de la prime. Le Parlement européen ayant rendu un avis favorable, cet accord a été formalisé, lors du Conseil de novembre, par l'adoption d'un règlement visant à proroger la possibilité de différencier le niveau des primes, tant que la mesure reste d'application. Cette différentiation vient d'être concrétisée en Comité de gestion. Depuis le 1er décembre, en effet, les éleveurs français bénéficient d'une prime nettement revalorisée à 75 écus contre 50 écus seulement pour les Néerlandais. Cette majoration sera maintenue en 1998, alors que la précédente réglementation prévoyait au 1er janvier prochain, un alignement sur la prime versée à nos concurrents néerlandais. En outre, dès le 1er janvier, l'abaissement de la prime à 45 écus pour les veaux néerlandais et le rétablissement, de ce fait, du différentiel de 30 écus en faveur des veaux français permettront à nos éleveurs d'obtenir un avantage, proportionnellement plus important que celui acquis de façon temporaire en avril dernier. Par ailleurs et compte tenu de la situation de marché gravement perturbée de 1996 et du début de l'année, un substantiel effort national, soit 60 millions de francs, a été consenti dès le mois de février, en faveur des producteurs vitellins. Face à l'ampleur et à la durée de ces difficultés persistantes, des crédits spécifiques ont été débloqués, dès le début du mois de novembre, afin d'aider les éleveurs les plus fragilisés par cette situation conjoncturelle. Une enveloppe de 10 millions de francs permettra ainsi d'accompagner les éleveurs qui, n'ayant pas bénéficié de la préretraite ou de la retraite, ont cessé partiellement ou totalement leur activité au cours de l'année 1997. Une circulaire vient d'être adressée aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), afin que les éleveurs concernés puissent recevoir cette aide dans les meilleurs délais. De plus, des mesures sociales et financières complémentaires ont été mises en place en faveur des éleveurs de veaux de boucherie, dont la situation justifie un effort particulier. Il s'agit notamment d'échelonner les cotisations sociales et de prendre en charge certains frais financiers sur emprunts à moyen et long terme. A cet effet, les moyens prévus pour ces mesures viennent d'être abondés. Ainsi, les caisses de mutualité sociale agricole et les assureurs membres de la RAMEX ont reçu, en complément des dotations déjà attribuées en 1997, 3 millions de francs supplémentaires, afin d'accorder des échelonnements de cotisations sociales aux producteurs de veaux de boucherie, dont les cas n'ont pu être traités jusqu'ici. Par ailleurs, 5,350 millions de francs supplémentaires, réservés à ces producteurs, ont été délégués aux DDAF, pour la prise en charge des frais financiers bancaires dans le cadre du dispositif " agriculteurs en difficulté ". ; long terme. A cet effet, les moyens prévus pour ces mesures viennent d'être abondés. Ainsi, les caisses de mutualité sociale agricole et les assureurs membres de la RAMEX ont reçu, en complément des dotations déjà attribuées en 1997, 3 millions de francs supplémentaires, afin d'accorder des échelonnements de cotisations sociales aux producteurs de veaux de boucherie, dont les cas n'ont pu être traités jusqu'ici. Par ailleurs, 5,350 millions de francs supplémentaires, réservés à ces producteurs, ont été délégués aux DDAF, pour la prise en charge des frais financiers bancaires dans le cadre du dispositif " agriculteurs en difficulté ".
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