Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/06/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme du transport des malades assis. Actuellement, et en application de l'article L. 322 5 du code de la sécurité sociale, ce transport peut aussi bien être assuré par des véhicules sanitaires légers (VSL) que par des taxis. Si la prescription du transport sanitaire par taxi ne devait plus être autorisée, malades et conducteurs seraient injustement pénalisés, surtout en zone rurale. En effet, moins onéreux que les VSL, les taxis apportent le même service, les conducteurs de ces deux types de véhicules possédant des qualifications identiques. Pour que ne soient mises en péril ni la place importante des entreprises de taxi en matière d'aménagement du territoire ni la survie d'une profession dépendant essentiellement du transport des malades en milieu rural ni, enfin, la liberté pour ces malades de choisir leur transporteur, la Fédération nationale des artisans du taxi propose que la prescription médicale des transports précise uniquement " transport assis " ou " allongé ". Ainsi, il lui demande si cette suggestion peut être retenue ou si des mesures sont envisagées afin que la nécessaire maîtrise des dépenses de santé ne soit pas préjudiciable à cette profession unanimement appréciée dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire comme le Massif central.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elles doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transport remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Une concertation a d'ores et déjà été entreprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transporteurs sanitaires et des entreprises de taxis.
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