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Amiante et pièces détachées automobiles d'occasion

11e législature

Question écrite n° 00391 de M. Hubert Falco (Var - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1780

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application du décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante. L'article 7 de ce décret prévoit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2001 permettant la poursuite des transactions sur les véhicules d'occasion. Cette mesure de bon sens ne semble pas s'appliquer aux pièces détachées d'occasion. Pourtant la pièce détachée d'occasion permet à de nombreux automobilistes d'entretenir leur véhicule pour un coût réduit et évite à nombre d'entre eux de devoir changer de voiture. Le rôle social de cette activité est donc réel. Les quantités d'amiante, limitées à quelques grammes, contenues dans certaines pièces ne semblent pas de nature à présenter les mêmes risques pour la santé publique que celles utilisées dans d'autres secteurs. C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait envisager d'étendre le bénéfice de la période transitoire prévue par ce décret aux pièces détachées d'occasion.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 - page 2209

Réponse. - Le caractère dangereux des fibres d'amiante est avéré. Afin de préserver la santé des personnes qui sont exposées professionnellement à l'amiante et de protéger les consommateurs susceptibles d'acheter et d'utiliser des produits contenant de l'amiante, le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 a interdit, à compter du 1er janvier 1997, la mise sur le marché de toutes les variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. Ces mesures ont été mises en oeuvre, à la fois dans le cadre du code du travail et du code de la consommation, pour répondre à cette double préoccupation. Pour cette raison, l'interdiction est le principe général. Les exceptions sont très limitées et citées expressément. Elles sont justifiées par l'absence de produits de substitution et répondent à un besoin très spécifique. Les dérogations ne concernent que des produits ayant un usage professionnel. A titre transitoire cependant le décret du 24 décembre 1996 prévoit que jusqu'au 31 décembre 2001 cette interdiction ne s'applique pas à la détention et à la mise en vente de véhicules d'occasion. Toutefois cette exception ne concerne pas les pièces détachées récupérées sur ces véhicules. La remise sur le marché de ces pièces, même lorsqu'elles ne contiennent que quelques grammes d'amiante, exposerait principalement la santé des garagistes et des mécaniciens, mais également celle des consommateurs. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de faire circuler des produits contenant de l'amiante autrement que pour les acheminer sur un lieu de décharge habilité à recevoir ces produits. Seuls les professionnels pouvant produire un arrêté préfectoral d'autorisation temporaire de stockage sur place de six mois, délivré à leur demande, sont habilités à détenir des stocks de produits contenant de l'amiante. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de s'assurer du respect de ces dispositions. Les produits détenus en stock sans autorisation donnent lieu à une saisie immédiate. Il n'est prévu aucune dérogation supplémentaire à ce décret. Dans le cas particulier des pièces pour l'automobile, une dérogation visant les professionnels de la démolition et autorisant la récupération des pièces détachées contenant de l'amiante ruinerait les dispositions mises en place par le décret, en permettant la mise sur le marché des pièces amiantées. Une telle disposition risquerait d'entraîner une confusion entre pièces neuves pour lesquelles l'amiante est interdit et pièces de récupération qui pourraient en contenir. Elle ne contribuerait pas à l'élimination de l'amiante dans ce secteur.