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Application de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

11e législature

Question écrite n° 00416 de M. Bernard Barbier (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1822

M. Bernard Barbier attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'espoir de nombreux professionnels qui attendent avec impatience le calendrier de publication des décrets d'application prévus à l'article 16-11 de la loi no 96-503 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir quand enfin cela sera envisagé.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2176

Réponse. - Les différents décrets d'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat sont en cours, soit de rédaction, soit de négociation avec les organisatons profesionnelles concernées et l'ensemble des ministères intéressés. Certains doivent faire de plus l'objet d'une consultation auprès du Conseil de la concurrence et de la commission de sécurité des consommateurs, avant saisine du Conseil d'Etat. Ces procédures sont indispensables car ces textes touchent à la liberté d'exercer une profession ; il convient donc de bien mesurer en amont tous les effets de leur mise en application. Toutefois, le décret no 97-558 du 29 mai 1997, relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur et venant en application de la loi précitée, est paru au Journal officiel du 30 mai 1997.