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Retraite des anciens combattants

11e législature

Question écrite n° 00418 de M. Bernard Barbier (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1774

M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les retraites des anciens combattants. En effet, étant donné que la sécurité sociale verse des retraites à partir du soixantième anniversaire, ne pense-t-il pas qu'il serait équitable que la retraite attribuée aux anciens combattants titulaires d'une carte d'ancien combattant puisse leur être octroyée au même moment.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2625

Réponse. - Malgré son nom, la retraite du combattant versée aux titulaires de la carte du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est une récompense militaire, témoignant de la reconnaissance de la Nation. Cette gratification, versée à titre strictement personnel et non réversible en cas de décès, n'est pas considérée comme un revenu. Pour cette raison, elle n'est pas imposable et n'est pas assujettie à la contribution sociale généralisée. Elle n'est pas, non plus, accordée sous condition de ressources. L'âge à partir duquel elle peut être versée n'a donc aucun lien avec l'âge légal de la retraite professionnelle. S'il en allait autrement, la retraite du combattant pourrait être considérée comme un revenu de remplacement au moment de la cessation de l'activité professionnelle. Elle risquerait alors d'être soumise aux prélèvements sociaux de droit commun.