Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 03/07/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation des soldes. La loi sur l'équilibre et la loyauté des relations commerciales, parmi les dispositions de nature à rééquilibrer la concurrence, précisait que les marchandises proposées à la vente devaient avoir été payées depuis au moins un mois à la date du début de la période de soldes. Cette disposition était censée protéger les fournisseurs auxquels les revendeurs payaient des produits bien après les avoir commercialisés. Elle était supposée surtout garantir le principe même qui a présidé à la création des soldes, à savoir la notion de destockage, qui permet de restaurer la trésorerie pour faire face aux achats de la saison à venir. Or, il semble aujourd'hui que cette disposition soit régulièrement contournée, les fournisseurs étant sollicités deux mois environ avant la période des soldes, sur des tarifs de moins quarante, voire moins cinquante pour cent. Le revendeur multiplie fréquemment par quatre le prix payé pendant deux mois ; lorsqu'il entre dans la période des soldes publics, il affiche une baisse de cinquante pour cent, son coefficient demeurant ainsi de deux. Il s'avère donc que les soldes seraient financés en partie par les fabricants et les industriels, au plus grand bénéfice des distributeurs, pervertissant ainsi le principe du destockage, puisqu'il y a restockage volontaire en vue d'une revente bénéficiaire. Eu égard à la situation difficile des petites et moyennes entreprises (PME) qui composent la majorité des entreprises concernées, il lui demande les dispositions qu'il entend adopter afin de moraliser cette forme de concurrence déloyale, et de redonner aux soldes leur fonction d'origine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a été prise à la demande de nombreuses organisations professionnelles et après une large concertation pour actualiser et renforcer la réglementation des soldes. Son article 28 précise que les soldes ne peuvent porter que sur les marchandises en stock qui ont été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes. Ces nouvelles dispositions ont notamment pour but d'empêcher la vente en solde de marchandises acquises pour l'occasion pendant cette période et le mois qui a précédé. En revanche, aucune restriction n'est mise à la vente en solde de marchandises acquises auparavant et ce, qu'elles que soient les conditions tarifaires consenties par les fournisseurs aux revendeurs. Le régime de liberté des prix instauré par l'ordonnance du 1er décembre 1986 suppose en effet que les professionnels de la distribution puissent librement négocier leurs conditions tarifaires avec leurs fournisseurs et fixer leurs prix de vente et leurs marges. Cette liberté est toutefois encadrée par les dispositions de l'article 36 du même texte. Celles-ci ont été récemment renforcées par la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales qui a permis de rééquilibrer les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, notamment en réduisant la possibilité pour les premiers d'obtenir des prix d'achat manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente des seconds. En particulier, il est devenu beaucoup plus difficile pour un distributeur d'obtenir d'un de ses fournisseurs des prix de moitié inférieurs à ceux qui sont habituellement proposés, comme l'exemple donné l'envisageait. En tout état de cause, les pratiques irrégulières, consistant à annoncer aux consommateurs des rabais par rapport à des prix qui n'ont pas été pratiqués, sont constatées et poursuivies par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sanctionnées par les tribunaux. Les enquêtes en cours effectuées par l'administration sur les pratiques de soldes et de promotions permettront d'effertuer un bilan de l'application de ces nouvelles mesures légales.
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