Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation de l'association des indépendants du pétrole

11e législature

Question écrite n° 00467 de M. Bernard Barbier (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1781

M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'association des indépendants du pétrole. Il note que les craintes qu'elle avait exprimées sont définitivement confirmées et il apparaît ainsi clairement que les indépendants traditionnels risquent de ne pas disposer d'une réglementation propre dans les instances dirigeantes du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). L'association des indépendants du pétrole souhaite un réexamen de la loi sur la concurrence adoptée en juillet 1996 qui ne lui paraît pas contenir les dispositions nécessaires au maintien d'un réseau de stations-service et de dépôts de distribution de fioul domestique harmonieusement réparti sur le territoire français et en particulier en milieu rural, et à la défense de l'emploi. Il lui demande en conséquence quelle suite il entend donner à leurs légitimes préoccupations.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2805

Réponse. - Le maintien d'un réseau de stations-service et de dépôts de fioul domestique, notamment en zone rurale, est une préoccupation forte des pouvoirs publics. Depuis de nombreuses années, des moyens significatifs ont été attribués au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) pour lui permettre de contribuer au maintien de cette desserte, dans un contexte marqué par la restructuration des différents réseaux. A cette fin, le précédent gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a adoptée, une mesure concrète d'aide à la modernisation et à la diversification des activités des stations-service traditionnelles financée par une taxation des surfaces de vente de carburants de la grande distribution. Le produit annuel de cete taxe, évalué à 60 millions de francs, doit compléter les ressources du CPDC. Certains des textes réglementaires nécessaires à sa perception ont déjà été pris. Les pouvoirs publics s'attachent à compléter le dispositif qui doit permettre de renforcer très sensiblement les moyens du CPDC et d'aider ainsi de manière significative les stations les plus touchées par les mutations de cette activité. Dans cette perspective, la représentation des organisations professionnelles au sein du comité a été élargie afin de refléter de manière plus équilibrée la diversité des opérateurs qui participent au réseau de distribution des carburants et du fioul domestique. Il importe maintenant que, dans sa forme renouvelée, le CPDC s'engage rapidement dans une action encore plus marquée en faveur de la modernisation du réseau de distribution des carburants et du maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire. Cette voie, parce qu'elle permet aux professionnels les plus directement concernés de pouvoir bénéficier d'une aide dans des délais relativement brefs, paraît à ce jour plus efficace qu'une mesure tendant à encadrer la liberté commerciale des opérateurs concernés.