Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 03/07/1997
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fiscalité des foyers de jeunes travailleurs. En effet, les associations de type loi 1901 sont soumises depuis quelques temps à d'importants contrôles fiscaux, l'administration assimilant leurs activités à celles menées par des entreprises commerciales. Les foyers de jeunes travailleurs n'échappent pas à cette logique fiscale. En moins de deux ans, les services de la concurrence et les services fiscaux ont contrôlé plus de foyers de jeunes travailleurs qu'au cours des trente dernières années. Soixante foyers ont été contrôlés en trente ans, dont plus de la moitié en 1995 et 1996. Les redressements réalisés se chiffrent à plusieurs millions de francs. Fiscalisées, les associations se voient exiger la TVA, l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, l'importation forfaitaire annuelle et la taxe d'apprentissage ! Peut-on réellement considérer l'activité des foyers comme lucrative pour la simple raison qu'elle intervient partiellement dans le champ économique pour remplir une mission d'utilité sociale ? Les salariés et les bénévoles des foyers de jeunes travailleurs se sentent prisonniers d'une double logique : celle d'un Etat qui reconnaît la mission des foyers et encourage à plus d'initiatives de la socialisation ; celle d'un Etat qui considère en contrepartie cette activité sociale comme toute autre activité économique. Des travaux menés à ce sujet par un groupe mixte, constitué de ministères et d'associations, ont donné lieu à la remise d'un rapport au Premier ministre. Celui-ci devait donner son arbitrage. En conséquence, il lui demande quelles suites il compte donner à ce dossier.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la fiscalité des foyers de jeunes travailleurs. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle social et de la fonction d'insertion que remplissent les foyers de jeunes travailleurs. Ces structures ont un statut d'association de loi 1901. En tant que telles, celles-ci ont pu se trouver confrontées à certaines difficultés dans leurs rapports avec l'administration fiscale. L'ensemble du secteur associatif se trouve dans ce cas. Une clarification du régime fiscal à appliquer aux associations s'avérait donc indispensable. C'est la raison pour laquelle M. le Premier ministre avait confié à M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, la mission de trouver un compromis acceptable par le monde associatif et l'administration fiscale. M. Guillaume Goulard a tout récemment rendu les conclusions de son rapport. Le 10 mars dernier, M. le Premier ministre a annoncé aux représentants du Conseil national de la vie associative la publication, dans un délai d'un mois, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'une instruction fiscale sur le régime à appliquer aux associations, respectant les recommandations de M. Goulard. Par ailleurs, une association de bonne foi qui saisira l'administration fiscale sur le caractère, lucratif ou non, de son activité ne pourra pas être soumise à redressement pour la période passée. La nouvelle instruction permettant de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Elle réaffirmera le principe selon lequel, dans le droit français, le non-assujettissement des associations aux impôts commerciaux est la règle, et l'assujettissement, l'exception. Le rapport Goulard fournit un exemple de critères objectifs, tirés de la jurisprudence, qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Dès lors, l'application de la nouvelle instruction se traduira par l'abandon d'une partie des redressements en cours. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale.
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