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Développement de fichiers des armes soumises à déclaration

11e législature

Question écrite n° 00599 de Mme Nelly Olin (Val-d'Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1815

Mme Nelly Olin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude que soulève chez les citoyens le développement de fichiers des armes soumises à déclaration. Les acquisitions d'armes sont déjà répertoriées sur les registres de police tenus par les commerçants sous le contrôle des services de cette dernière. Elles donnent également lieu à une inscription sur les registres mis en place dans les préfectures, autrefois réservés aux armes les plus dangereuses, et aujourd'hui étendus à la quasi-totalité des armes détenues. Ce dispositif sera prochainement prolongé par un fichier national des armes dont l'utilisation potentielle paraît incontrôlable. Si les armes les plus dangereuses (dites de première et quatrième catégories) doivent être légitimement soumises à de telles règles, l'extension prise par les fichiers relatifs aux déclarations devient inquiétante pour les citoyens soucieux de préserver leur vie privée. Il faut souligner que de tels fichiers pourraient être détournés à des fins malveillantes. De plus, l'administration préfectorale n'est plus, aujourd'hui, en mesure de contrôler les demandes déposées et de tenir à jour les fichiers qui comportent des dizaines de milliers de documents ; ce que démontrent les reports successifs des délais (de 1996 à 1999) pour l'application du décret du 6 mai 1995. Aussi, elle lui demande de bien vouloir limiter l'atteinte qui est portée par les investigations policières résultant d'une application parfois démesurée de la réglementation.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2169

Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge à propos du développement du fichier des armes soumises à déclaration. Le Gouvernement a décidé en fin d'année 1996 la création d'un fichier national des armes soumises à autorisation, c'est-à-dire de première et de quatrième catégories. Il n'est pas envisagé de créer un fichier des armes de collection. Ces dernières, classées en huitième catégorie, ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration. Seules les armes classées en première et quatrième catégories, c'est-à-dire les armes les plus dangereuses feront l'objet d'un tel traitement. Les armes de cinquième et septième catégories, dont certaines peuvent effectivement être des répliques d'armes anciennes feront simplement l'objet d'une information au plan départemental. S'il est exact que les acquisitions d'armes sont par ailleurs répertoriées sur les registres tenus par les commerçants sous le contrôle des services de police, ces mesures fixées par le décret du 6 mai 1995 ressortissent d'autres missions par ailleurs indispensables. Ce fichier national est rendu nécessaire par la mise en application de la directive du Conseil du 18 juin 1991, laquelle, dans son article 13, oblige les Etats membres à créer un réseau d'échange d'informations pour assurer la gestion des transferts d'armes entre les Etats de l'Union. C'est la raison pour laquelle le décret no 95-589 du 6 mai 1995 a repris dans son article 46, premier alinéa, l'obligation pour les préfectures de dresser un fichier des détenteurs de matériels, armes et munitions des première et quatrième catégories ainsi que d'armes et éléments d'armes soumis à déclaration des cinquième et septième catégories. La construction de ce fichier se fera selon les normes techniques en vigueur et de ce fait, bénéficiera, comme l'ensemble des autres fichiers gérés par le ministère de l'intérieur, du maximum de sécurité tant pour éviter les intrusions malveillantes que pour protéger tout au long de la chaîne du traitement de l'information la vie privée des citoyens et pour éviter que cette source d'informations n'alimente par exemple des réseaux de cambrioleurs. En outre, il va sans dire que lorsque le principe de conception de ce futur fichier aura été établi, il sera présenté et soumis à l'approbation de la Commission de l'informatique et des libertés. L'objectif de la création de ce fichier national des armes n'est pas de gêner l'activité des amateurs d'armes mais au contraire d'améliorer la sécurité de nos concitoyens par une meilleure connaissance de la situation des armes existantes en utilisant l'informatique, devenu de nos jours l'un des outils de travail de l'administration. Les enquêtes de police, nécessaires à l'autorité préfectorale pour les armes soumises à autorisation préalable, n'ont pour seules finalités que de s'assurer que les demandeurs entrent ou non dans les conditions fixées par les textes pour justifier leurs demandes (au titre du tir sportif ou de la défense).