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Organisation commune des marchés viti-vinicole

11e législature

Question écrite n° 00612 de M. René Marquès (Pyrénées-Orientales - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1765

M. René Marquès appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif réglementaire novateur pour le développement des exploitations viticoles, et donc le renouveau de la filière vin, réclamé par les jeunes vignerons coopérateurs. Il lui rappelle l'accord de principe donné par son prédécesseur sur la notion de plantation anticipée, sur une modification radicale de la procédure des droits de plantations, tout en replaçant ces deux procédures dans le contexte de l'organisation commune des marchés (OCM) viti-vinicole. Il lui indique qu'une tendance à la baisse du volume de la production viticole - ayant comme conséquence immédiate une perte des parts de marché au niveau mondial et l'augmentation des importations de vin en provenance des pays tiers - empêche nos entreprises de relever les défis commerciaux qui se présentent à eux aujourd'hui. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage les trois mesures suivantes : l'adoption du règlement pluriannuel d'aide à la plantation dont le niveau doit être de 40 000 francs par hectare ; la mise en place d'une bourse de droits de plantation (non marchands) permettant aux exploitants viticoles en développement d'être en phase avec la démarche commerciale des entreprises ; l'autorisation de la plantation anticipée ; ce dernier point étant primordial pour augmenter le taux de renouvellement afin d'être en cohérence avec le marché mondial. Il lui précise que cette évolution réglementaire, très attendue par les vignerons, ne peut plus attendre une réforme de l'OCM, sans cesse reportée.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3129

Réponse. - Le Gouvernement partage l'analyse selon laquelle le système actuel des droits de replantation doit être modifié, afin de garantir une plus grande souplesse dans la régulation de la superficie des différents vignobles. Il fera en ce sens des propositions à la commission, notamment pour intégrer à la future OCM viti-vinicole des dispositions relatives à l'autorisation de plantations anticipées. Enfin, face à l'évolution de la demande et à l'émergence de vignobles concurrents, il est nécessaire de poursuivre la restructuration du vignoble. C'est pourquoi le Gouvernement français a mis en place un dispositif national d'aides au réencépagement, en relais du régime communautaire qui a pris fin depuis plusieurs années. Il va de soi que, dans le cadre de la réforme de l'OCM, la restauration d'une politique européenne d'aides à la restructuration des vignobles sera l'une des priorités des demandes françaises.