Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/07/1997
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le décret no 92-461 du 19 mai 1992 relatif aux rachats de cotisation vieillesse ouverts aux Français ayant travaillé à l'étranger et sur l'arrêté du 23 mars 1992 qui fixe un taux de majoration applicable à ces rachats lorsque leur paiement est échelonné. Si en 1992, il pouvait paraître normal d'appliquer un taux de 10 % en relation avec celui pratiqué à l'époque par les marchés monétaires et pour les dépôts à terme, il n'en est plus de même aujourd'hui alors que les taux d'intérêt ont beaucoup diminué et varient de 5 à 6 % sur le marché monétaire. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir modifier cette disposition et d'indexer le taux applicable au paiement échelonné des rachats de cotisations vieillesse sur les taux d'intérêt fixés garantis par l'Etats français, ce taux étant fixé annuellement par une commission ad hoc.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/01/1998
Réponse. - L'arrêté du 23 mars 1992 a fixé à 10 % le taux de majoration applicable au montant du rachat des cotisations dont le versement est échelonné sur quatre ans. Sachant que les taux d'intérêt ont sensiblement diminué, l'honorable parlementaire demande d'indexer ce taux sur les taux d'intérêt actuellement pratiqués. S'il ne peut être envisagé d'indexer ce taux dans les conditions préconisées par l'honorable parlementaire, ce qui induirait des modifications annuelles alors même que le rachat est échelonné sur quatre ans, il sera en revanche procédé dans les meilleurs délais à une révision de ce taux en tenant compte de l'évolution constatée sur les marchés financiers.
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