Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/07/1997
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation, au regard de la protection sociale française d'un certain nombre de nos compatriotes résidant en Tunisie. Il lui signale en particulier le cas des personnes possédant à la fois la nationalité tunisienne et la nationalité française du fait de leur mariage avec une Française pour qui, lorsqu'ils sont en Tunisie, la nationalité tunisienne prime. De ce fait les autorités tunisiennes ne les autorisent pas à bénéficier des possibilités de transferts de devises prévues pour le paiement des cotisations sociales, notamment auprès de la Caisse des Français de l'étranger, ce qui aboutit en pratique à les priver de la faculté de s'assurer auprès du régime français de sécurité sociale, ce qui est le droit de tout Français. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que lors de la tenue de la prochaine commission mixte de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale, ce sujet soit abordé et que des mesures soient prises en vue de permettre le transfert, vers la France, des sommes afférentes au paiement des cotisations sociales à la sécurité sociale française pour toutes les Françaises résidant en Tunisie, y compris pour les personnes possédant la double nationalité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/10/1997
Réponse. - La question du transfert des cotisations sociales des binationaux résidant en Tunisie a été évoquée à plusieurs reprises lors des réunions de la commission mixte franco-tunisienne de sécurité sociale. S'agissant des personnes de nationalité étrangère résidant en Tunisie, les autorités tunisiennes ont assoupli leur réglementation pour leur permettre de transférer des cotisations d'assurances sociales obligatoires et volontaires et des rachats de cotisations. En revanche, les autorités tunisiennes ont maintenu leur position en ce qui concerne les binationaux. Cette question sera néanmoins évoquée de nouveau par les autorités françaises lors de la prochaine commission mixte franco-tunisienne de sécurité sociale, qui se tiendra probablement en 1998.
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