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Relance des discussions du bien-être des poules pondeuses par la Commission européenne

11e législature

Question écrite n° 00684 de Mme Anne Heinis (Manche - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1765

Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la relance des discussions du bien-être des poules pondeuses par la Commission européenne. La modification des normes actuelles, parfaitement adaptées à une production de qualité, dans des conditions d'hygiène maîtrisée, entraînerait une augmentation des coûts de production insupportables pour les producteurs européens et assurerait une pénétration de ce marché par des producteurs de pays tiers non soumis aux mêmes contraintes. Elle lui demande s'il ne convient pas tout d'abord de veiller à l'application uniforme et contrôlée des normes actuelles entrées en vigueur depuis le 1er janvier 1995 et si, par la suite, il entend s'opposer à l'application de nouvelles normes qui risquent de déséquilibrer le marché européen, sachant que les normes standard retenues pour les poules en batteries par la directive de 1986 ne sont pas remises en cause par les études scientifiques.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2621

Réponse. - Les conditions réglementaires relatives à la protection des poules pondeuses en batterie sont actuellement définies par l'arrêté du 29 décembre 1987, transposant la directive 86/113/CEE du 25 mars 1986. Ce texte s'applique à toutes les installations françaises depuis le 1er janvier 1995. Le Comité scientifique vétérinaire de l'Union européenne a adopté le 30 octobre 1996 un rapport sur le bien-être des poules dans différents systèmes d'élevage, conformément aux prescriptions de l'article 9 de la directive précitée. Ce rapport ne propose aucune solution définitive. Les avantages et les inconvénients des différents systèmes de production (volières, libre parcours ou batteries) y sont décrits tant sur le plan de la santé et du comportement de l'animal que sur celui de la santé publique. La France, premier producteur d'oeufs de l'Union européenne, demande un premier bilan de la situation dans les différents Etats membres avant d'envisager tout projet de modif ication de la directive actuelle. En effet, la réelle application de ce texte sur l'ensemble du territoire communautaire doit être garantie. Interdire les batteries conduirait en outre à favoriser les importations en provenance des pays tiers qui ne respectent pas les mêmes contraintes et conduirait ainsi à des distorsions de concurrence. L'option française actuelle consiste donc à privilégier une démarche de libre choix de la part du consommateur qui peut déjà, en fonction de sa sensibilité sur ces questions, choisir d'acheter des oeufs provenant de poules élevées sur libre parcours, en plein air, au sol, ou en volières.