Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la spécificité des établissements bancaires coopératifs mutualistes. Ces établissements tiendraient pour inéquitable d'être appelés à apporter leur contribution financière à un fonds de garantie qui pourrait être créé afin de protéger les épargnants contre les défaillances des établissements bancaires du secteur public ou privé. En effet, ils disposent d'un système interne de solidarité garantissant intégralement les avoirs de leurs déposants, reposant sur la création d'un fonds unique les ressources provenant des cotisations versées par l'ensemble des établissements de crédit agréés. Aussi, il lui demande si, afin de tenir compte de l'organisation particulière des établissements de crédit coopératifs ou mutualistes, il ne serait pas souhaitable, en vue d'améliorer la protection des déposants, d'envisager la création d'un organe de garantie spécifique aux banques adhérant à l'Association française des banques, chargé de la couverture de leurs risque propres.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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