Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - RI) publiée le 03/07/1997
M. Philippe de Bourgoing attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité liée au rachat, par une société, de ses propres titres. Il semblerait que cette opération soit génératrice de plus-values sur titres. Mais la fiscalité appliquée à cette plus-value n'est pas clairement définie. Peut-il lui préciser le régime et le taux d'imposition applicables ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le rachat par une société de ses propres titres s'analyse, sur le plan fiscal, en une distribution de revenus, non seulement à raison de l'excédent du prix de rachat sur le montant des apports réels ou assimilés, mais encore à raison du montant même de ces apports dans la mesure où, à la date du rachat, le bilan de la société en cause révèle l'existence de bénéfices non encore distribués ou de réserves autres que la réserve légale. Cependant, conformément aux dispositions de l'article 161 du code général des impôts, le montant ainsi déterminé n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu du propriétaire des titres rachetés, dans la catégorie des produits d'actions, de parts sociales et revenus assimilés que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux rachetés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant des apports. De même, si l'actionnaire est une société passible de l'impôt sur les sociétés, son revenu imposable est éventuellement réduit au bénéfice résultant de l'opération, c'est-à-dire à l'excédent du prix de rachat sur le prix d'acquisition.
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