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Dispense des obligations militaires et notion d'emploi

11e législature

Question écrite n° 00789 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1779

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens risquant de perdre un emploi parce qu'ils sont appelés à accomplir leur service national. En effet, ils sont de plus en plus nombreux à vouloir être dispensés de leurs obligations militaires, parce que le temps passé sous les drapeaux les empêcherait de poursuivre une activité salariée ou de bénéficier d'une promesse d'embauche. La difficulté qu'ont ces jeunes à trouver un emploi justifie un tel voeu, voeu d'autant plus compréhensible que toute obligation militaire sera supprimée dans cinq ans. En conséquence, il lui demande s'il est possible que les jeunes appelés déjà salariés ou pouvant apporter la preuve d'une promesse d'embauche soient dispensés du service national, bien que ce motif ne soit pas prévu par le code du service national.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 - page 2206

Réponse. - La réglementation en vigueur, telle que définie par le code du service national, ne permet pas de dispenser de leurs obligations militaires les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail ou susceptibles d'être embauchés avant leur appel sous les drapeaux. Ce dispositif vise à éviter que le service national ne soit accompli que par des personnes privées d'emploi ou en situation précaire. Il permet ainsi de conserver aux dispenses un caractère exceptionnel, conformément au principe d'égalité des citoyens devant les obligations du service national. Dans le cadre de la réforme du service national, le ministre de la défense a décidé d'entreprendre une large concertation avec les différents groupes parlementaires. Les dispositions relatives aux dispenses ont également été examinées avec le souci de maintenir, pendant la période de transition, les effectifs nécessaires aux armées. Les propositions retenues à l'issue de ces premier échanges ont donné lieu à un projet de loi qui sera présenté au Parlement dès le mois de septembre.