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Absence de texte législatif autorisant la validation civile des certificats de radiotéléphoniste militaire

11e législature

Question écrite n° 00791 de M. Jean Pourchet (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1818

M. Jean Pourchet appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'absence de texte législatif autorisant la validation civile des certificats de radiotéléphoniste militaire. L'obtention de ce certificat, nécessaire pour l'utilisation de VHF, représente actuellement des contraintes non négligeables compte tenu du fait que les sessions d'examen nécessitent un minimum de candidats et que les fédérations sportives doivent regrouper plusieurs disciplines pour les organiser. Il lui demande s'il ne serait pas possible de faire en sorte que les titres de radiotéléphoniste et radiotélégraphiste militaires obtiennent une reconnaissance civile comme c'est le cas pour les permis de conduire les véhicules automobiles ou d'autres titres qui ont une équivalence militaire-civile.

Transmise au ministère : Industrie



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2646

Réponse. - Un régime de conversion des certificats d'opérateur militaire radiotéléphoniste et radiotélégraphiste a été mis en place par l'arrêté du 9 mai 1995, paru au Journal officiel de la République française le 11 mai 1995, qui permet notamment aux titulaires de certains certificats militaires techniques d'être dispensés de certaines épreuves de l'examen prévu pour l'obtention des certificats de radiotéléphoniste ou de radiotélégraphiste : seules, les épreuves techniques peuvent faire l'objet de dispenses. Tous les candidats à l'un de ces certificats doivent en effet subir l'épreuve " réglementation des radiocommunications et des services amateurs " destinée à s'assurer de leur maîtrise de la réglementation relative aux radioamateurs, laquelle est différente de la réglementation en matière de télégraphie et de radiotéléphonie militaires. Un régime de conversion automatique des certificats militaires d'opérateurs radiotéléphonistes et télégraphistes en certificats d'opérateurs radioamateurs ne peut, pour ce motif, être envisagé. Par ailleurs, il convient de préciser que le régime de conversion des certificats militaires prévu par l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé ne s'étend pas aux certificats d'opérateurs radiomaritimes et aéronautiques, qui relèvent de la compétence du ministre de l'équipement, des transports et du logement, que l'honorable parlementaire peut saisir à cet effet.