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Situation des entreprises d'insertion

11e législature

Question écrite n° 00883 de M. Philippe Labeyrie (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1802

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications en faveur des entreprises d'insertion telles qu'elles sont formulées par le Comité national des entreprises d'insertion (CNEI), fédération représentative des entreprises d'insertion : nécessité d'un conventionnement pluriannuel, respect des engagements budgétaires de l'Etat (pas de gel ni de régulation), réajustement des aides de l'Etat (à hauteur de 70 000 francs), mise en place d'un environnement favorable au développement des entreprises d'insertion. Il lui demande, en conséquence, de bien lui faire connaître la suite qu'elle envisage de donner à ces revendications.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2066

Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante des entreprises d'insertion et des entreprises d'intérim d'insertion. Le Gouvernement a, dès la fin de l'année 1997, pris des mesures pour soutenir ces entreprises dont le rôle dans la politique d'insertion de publics en grande difficulté sociale et professionnelle est effectivement essentiel. Ainsi, le circuit de financement mis en place en 1998 permet une accélération des procédures de versement des crédits, afin de supprimer la part de leurs difficultés financières qui tenait aux retards dans l'attribution de leurs subventions. Parallèlement, le Gouvernement a décidé de renforcer significativement leurs moyens pour 1998 en leur réservant vingt-huit millions de francs supplémentaires, correspondant à la création de sept cents nouveaux postes d'insertion. Enfin, dans le cadre du projet de loi relative à la lutte contre les exclusions, l'objectif est de doubler en trois ans la capacité d'accueil des structures d'insertion par l'activité économique et de dynamiser leur développement par une mise en cohérence et une simplification des dispositifs existants. Ainsi le Gouvernement propose-t-il, à compter du 1er janvier 1999, de porter l'aide au poste en entreprise d'insertion à 50 000 francs en moyenne, d'exonérer totalement les charges patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des salariés en insertion, dans la limite du SMIC, et de créer des fonds départementaux pour l'insertion par l'activité économique permettant de financer l'ingénierie de projets et l'aide au démarrage.