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Contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif

11e législature

Question écrite n° 00898 de M. Philippe Labeyrie (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1774

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés que rencontrent les maires des communes rurales pour l'application de l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif. Ces difficultés sont essentiellement de deux ordres : des difficultés à mettre en place un service susceptible de satisfaire aux obligations des maires en matière de contrôle et éventuellement d'entretien ; des difficultés pour convaincre les administrés récalcitrants de se mettre en conformité. Il lui demande en conséquence de porter à sa connaissance la manière dont le ministère de l'environnement appréhende ces deux difficultés et les dispositions qu'elle envisage de prendre pour aider les maires des communes rurales à les surmonter.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2451

Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire qui lui demande des précisions sur la mise en place des services publics d'assainissement non collectif et sur la mise en conformité des installations. La loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a pour ambition de redonner sa place à l'assainissement non collectif comme traitement à part entière auprès des responsables municipaux, dans la mesure où, lorsque les conditions techniques requises sont mises en oeuvre, ce traitement garantit des performances comparables à l'assainissement collectif, et permet de disposer de solutions plus économiques pour l'habitat dispersé, en évitant de concentrer les flux polluants et de mettre en oeuvre de petites stations d'épuration posant d'importants problèmes d'exploitation. La loi susvisée donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de l'assainissement non collectif. Elle précise en particulier que les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, cette prestation devant être assurée avant le 31 décembre 2005. Les deux arrêtés en date du 6 mai 1996, publiés au Journal officiel du 8 juin 1996, ont défini respectivement les prescriptions techniques, applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, et les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique que doivent exercer les communes. Afin de faciliter l'application de ces arrêtés, une circulaire interministérielle a été élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette circulaire, signée le 22 mai 1997, apporte de nombreuses précisions sur l'application de ces textes, en particulier sur la mise en place du service public d'assainissement non collectif, et sur l'exercice du contrôle technique. Elle clarifie l'articulation existant entre ce contrôle technique et les pouvoirs de police administrative du maire et du préfet, et rappelle les sanctions applicables aux infractions en matière d'assainissement et de pollution de l'eau. Elle indique, en outre, que la priorité du service d'assainissement non collectif doit être le contrôle des installations nouvelles. Il convient de souligner le délai important qui a été donné aux communes pour mettre en place le service du contrôle de l'assainissement non collectif, puisqu'elles ont jusqu'au 31 décembre 2005 pour organiser ce service. La réhabilitation des installations existantes pourra être réalisée de façon progressive, par leurs propriétaires. Les agences de l'eau interviennent pour promouvoir le développement de ce type d'assainissement dans les six grands bassins métropolitains. Les communes peuvent également bénéficier de l'assistance technique des services départementaux de l'Etat.