Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessaire protection des paysages français. Si nous avons progressé dans ce domaine depuis une quinzaine d'années, certains problèmes tardent à être réglés, c'est le cas de l'enfouissement des lignes électriques qui bien souvent défigurent des sites ou des localités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/08/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la nécessaire protection des paysages français et l'enfouissement des réseaux électriques. Conformément à l'article 91-1 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, il est, d'ores et déjà, fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques sur le territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle ou d'un site classé. Par ailleurs, le 27 février 1995, sur la base d'une circulaire signée conjointement par les ministres de l'environnement et de l'industrie, il a été demandé à mesdames et messieurs les préfets de faire établir, par les services extérieurs concernés, un recensement des points noirs paysagers et environnementaux liés aux réseaux aériens électriques et téléphoniques. Pour mener à bien cette opération, des groupes de travail départementaux ont été constitués associant l'ensemble des acteurs locaux concernés par ce sujet (gestionnaires des réseaux, collectivités concédantes, conseil général, architectes des bâtiments de France, DIREN, DRIRE, DDE, DDAF et associations de protection de l'environnement). A l'issue de cette consultation, des listes homogènes et hiérarchisées ont été établies en fonction de critères à la fois techniques, paysagers, environnementaux et financiers. L'exploitation de ces documents permettra de définir les priorités locales en matière d'enfouissement, de cerner de façon homogène les zones géographiques pour lesquelles l'atteinte paysagère est la plus pénalisante. En outre, l'accord " réseaux électriques et environnement " entre l'Etat et Electricité de France, signé le 22 mai 1997 par le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et EDF prévoit, dans son article 3, un effort accru concernant ces points noirs. Une procédure d'examen des listes établies par les préfets sera mise en place en s'appuyant sur les comités départementaux de concertation dont la logistique de fonctionnement sera assurée par les unités locales d'EDF. Après validation, hiérarchisation et chiffrage des problèmes identifiés, les moyens financiers mobilisables pour ces opérations devraient permettre le traitement d'environ 4 500 points noirs (la moitié des points noirs recensés) sur la durée de l'accord précité soit jusqu'à l'an 2000.
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