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Aide aux éleveurs des ovins de plaine

11e législature

Question écrite n° 00908 de M. Robert Pagès (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1769

M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aide nécessaire à apporter aux éleveurs des ovins de plaine. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre favorablement aux propositions de la Fédération nationale ovine à savoir un allégement des charges sociales indexé sur le montant de la prime au monde rural et pérennisé pour toutes les productions des zones non défavorisées possédant une réforme historique en production ovine et dont le cheptel ovin dépasse 60 brebis.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3446

Réponse. - La production ovine participe de façon déterminante à la gestion du territoire dans de nombreuses zones de plaine où il n'existe guère d'alternative et se révèle, à ce titre, indispensable à l'équilibre de ces zones. Pour autant, l'extension de la PMR aux zones de plaine est difficilement envisageable. En effet, cette prime a été mise en place dans un contexte général de baisse du soutien afin d'en limiter l'impact dans les zones défavorisées. Etendre cette prime à l'ensemble des régions reviendrait par conséquent à remettre en cause les fondements mêmes de cette aide. En outre, cette extension, qui nécessiterait de modifier la réglementation communautaire, favoriserait davantage nos principaux concurrents européens. Cependant, afin de maintenir la production ovine dans ces secteurs, une procédure d'aides en faveur des éleveurs d'ovins en situation difficile a été mise en place en 1996. La persistance de nombreuses difficultés dans ces zones a conduit à mettre en oeuvre à nouveau ce dispositif cette année. Une lettre d'instruction a été envoyée en ce sens aux préfets le 23 avril. A cette fin, une dotation départementale a été fixée proportionnellement au cheptel des élevages spécialisés de chaque département concerné. Dans le cadre de cette dotation, les éleveurs spécialisés reconnus en difficultés par un comité technique se sont vu attribuer, dans la fin du mois d'août, des aides spécifiques et individualisées.