Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des " intermittents " du spectacle. Il lui rappelle la nécessité de procéder à l'amélioration du régime spécifique d'assurance chômage. Seule une large concertation nationale ouverte à l'ensemble des professionnels, des institutions, des collectivités locales permettrait d'aboutir à la définition d'un véritable statut des professionnels du spectacle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais elle entend organiser cette situation.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/10/1997
Réponse. - L'acuité des questions relatives à l'emploi des professionnels du spectacle a retenu toute l'attention du ministre de la culture et de la communication. L'intermittence du spectacle bénéficie d'un régime d'assurance-chômage plus favorable que le régime général, applicable aux artistes-interprètes et aux techniciens du spectacle, sur la base des annexes VIII et X du règlement national de l'assurance chômage. Ces annexes ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 1998. D'ici là, en liaison étroite avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, les différents points ayant fait l'objet des propositions du rapport de M. Pierre Cabanes en mars 1996, au titre de sa mission de médiation, seront scrupuleusement mis en oeuvre. Ce rapport a recueilli l'accord des partenaires sociaux. Son contenu engage l'Etat sur des actions précises portant sur une meilleure connaissance du marché réel du travail (croisement de fichiers), la lutte contre l'évasion des charges sociales et le travail illégal (création d'un guichet unique pour les organisateurs occasionnels du spectacle vivant, respect des obligations sociales par les structures subventionnées, signature le 21 mai 1997 d'une convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal), la réglementation des activités d'entrepreneur de spectacles (réforme de l'ordonnance de 1945) et l'accompagnement de la concertation des professionnels de spectacle pour aboutir à des règles plus claires et acceptées par tous, s'agissant du recours à des contrats de travail à durée déterminée dits " d'usage " (création d'une commission mixte paritaire). L'ensemble de ces mesures structurelles vise à mieux encadrer le dispositif d'indemnisation du chômage des intermittents et répond à la nécessité exprimée par l'honorable parlementaire de soutenir les artistes et les techniciens du spectacle dans l'exercice de leur vie professionnelle.
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