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Protection du patrimoine

11e législature

Question écrite n° 00992 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1861

M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi a pour but d'associer les collectivités territoriales à la politique de protection du patrimoine et permet la concertation entre élus et architectes des Bâtiments de France. Aussi, il lui demande si elle envisage de promulguer le décret d'application de cette loi, et dans quels délais.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2364

Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés en l'absence de décret en Conseil d'Etat, pris pour son application. Les services du ministère de la culture et de la communication sont en train d'en achever la rédaction et de se concerter, avant toute saisine officielle des différents ministères concernés et de la présentation de ce projet de décret au Conseil d'Etat (section de l'intérieur) Mme la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, assure l'honorable parlementaire de son souhait de voir aboutir rapidement ce décret dans le respect de la procédure et des délais habituels.