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Reconnaissance de la nation accordée à certaines catégories d'anciens combattants

11e législature

Question écrite n° 01089 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1858

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le nécessaire traitement égalitaire des différentes catégories d'anciens combattants. Il lui rappelle que le décret no 97-424 en date du 29 avril 1997 a créé une médaille pour les anciens combattants d'Afrique du Nord ; en revanche, les participants aux autres conflits (guerre 1939-1945, Indochine, Corée, Cambodge, Cameroun, Liban, Somalie, Tchad, Yougoslavie) ne peuvent obtenir le même titre de reconnaissance. Il souligne par ailleurs que la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 a autorisé les militaires français engagés dans des conflits et des opérations sur certains territoires à postuler pour le droit au titre de la reconnaissance de la nation et de la carte du combattant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser pour quelle raison les militaires qui ont participé aux opérations au Cameroun et en Mauritanie avant 1979 n'ont pas vu leurs services récompensés comme l'ont été ceux de leurs camarades après cette date.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2458

Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle les réponses suivantes : 1. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants confirme effectivement que le décret du 29 avril 1997 a créé une médaille dénommée " médaille d'Afrique du Nord ", réservée exclusivement aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation attribué aux militaires et civils ayant servi en Afrique du Nord. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient cependant à souligner qu'il comprend parfaitement les sentiments éprouvés par les titulaires du titre de reconnaissance de la nation qui ont servi sur d'autres théâtres d'opérations. Aussi a-t-il décidé d'étudier la question de la création d'une éventuelle médaille en leur faveur. 2. La loi no 93-7 du 4 janvier 1993 a donné vocation à la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la nation aux militaires des forces armées françaises, qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. L'arrêté du 12 janvier 1994 a déterminé les périodes, Etats et territoires ouvrant droit à ce titre et mentionné les opérations s'étant déroulées entre le 17 décembre 1956 et le 31 décembre 1956 puis entre le 1er juin 1959 et le 28 mars 1963 pour le Cameroun et entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959 puis entre le 1er novembre 1977 et le 30 octobre 1980 pour la Mauritanie. Des arrêtés du ministère de la défense ont déterminé les listes des unités combattantes et les actions de feu et de combat des unités concernées. Dès lors, rien ne s'oppose sur le plan réglementaire à ce que les militaires ayant participé à ces opérations entre les dates retenues sollicitent la carte de combattant et le titre de reconnaissance de la nation auprès des directions départementales de l'office national des anciens combattantes et victimes de guerre de leur lieu de résidence.