Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la contribution sociale de solidarité aux coopératives vinicoles. Il lui rappelle que la coopération vinicole a accepté de payer pour les unions ; la contribution sociale de solidarité ne s'appliquerait pas sur les rémunérations des vignerons coopérateurs inférieures à 2,5 millions de francs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend apporter une réponse à la confédération des coopératives vinicoles de France.
- page 1864
Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/07/1999
Réponse. - Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité vient d'adresser au directeur d'Organic une instruction précisant les modalités d'application de la contribution compte tenu de la spécificité des coopératives vinicoles. Cette solution - qui reprend la proposition faite en 1997 à laquelle l'honorable parlementaire fait référence - permet de traiter de façon homogène l'activité de vinification, que celle-ci s'opère au sein d'une structure coopérative ou bien à titre individuel.
- page 2325
Page mise à jour le