Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le projet de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés tendant à supprimer la faculté qu'ont les chauffeurs de taxis, notamment en zone rurale, de transporter des malades assis (tiers payant) et à exclure cette corporation du transport médical pour en laisser le profit aux seuls véhicules sanitaires légers. Les conducteurs de taxis, qui ont déjà fait des concessions sur les prix des transports de malades assis en signant des conventions de tiers payant, se voient directement menacés par ce projet de décret remettant en cause toute une partie de leur activité. Le transport médical, exercé par les taxis, est un véritable service pour les malades assis qui, en choisissant ce mode de transport, recherche bien souvent la discrétion vis-à-vis de leur entourage ou de leur voisinage. D'autre part, la CNAMTS, qui a la charge de réguler les dépenses de santé pour la sauvegarde de la protection sociale, a adressé aux directeurs des caisses et aux prescripteurs une circulaire en date du 26 novembre 1996 leur demandant de ne faire aucune discrimination entre le mode de transport en VSL et le taxi en ce qui concerne le coût. Des directives sont aussi donnés afin qu'aucune campagne d'information ne puisse être faite en faveur d'un transport en particulier, par exemple le taxi, pour des motifs économiques ou fondée sur des comparaisons de tarifs. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin de sauvegarder la profession de taxi et son rôle particulier dans le transport des malades assis indispensables dans les zones rurales.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elle doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transports remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurances maladie. Une concertation a d'ores et déjà été enteprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurane maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transports sanitaires et des entreprises de taxis.
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