Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'articulation du dispositif du revenu minimum d'insertion (RMI) et de la gestion informatisée des prestations des caisses d'allocations familiales (CAF) (application CRYSTAL). Le décret no 93-508 du 26 mars 1993 a complété le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 en y insérant un article 26.1 précisant que " le préfet met fin au droit au revenu minimum d'insertion le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l'allocation ". Il revient aux organismes payeurs, caisse d'allocations familiales et mutualité sociale agricole, de mettre en application cet article 26.1 en signalant chaque mois au préfet les allocataires RMI remplissant cette condition afin que le préfet mette effectivement fin au droit au RMI. Depuis le début de l'année 1997, la CAF du Cantal est site expérimental (avec quelques autres caisses) pour la mise en place d'un nouvel outil informatique, dénommé CRYSTAL, de gestion de ces prestations. Or cette application ne permet pas actuellement à l'organisme d'éditer la liste des personnes dont l'allocation est suspendue depuis quatre mois consécutifs et de proposer au préfet leur radiation du dispositif RMI. Ainsi depuis mars 1997, on constate que " les sorties " du RMI dans le Cantal ont diminué de moitié, alors que le rythme des entrées dans le dispositif reste le même. De ce fait, un certain nombre de personnes, si elles ne perçoivent plus d'allocation RMI, sont toujours dans le dispositif et bénéficient en conséquence des droits connexes : aide médicale en plein droit, exonération de la taxe d'habitation, allocation logement majorée. Par ailleurs, le nouveau système CRYSTAL ne permet plus de renseigner les fichiers informatiques de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) sur l'appartenance éventuelle des demandeurs d'emploi au dispositif RMI ; les agences locales ont dès lors plus de difficultés à leur proposer les contrats de travail aidés auxquels ils pourraient prétendre (contrat emploi-solidarité >CES>, contrat emploi-consolidé >CEC>, contrat initiative-emploi >CIE>). Il lui saurait gré de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures d'urgence sont envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements.
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La question est caduque
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