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Conséquences du passage à la comptabilité M 14 pour les petites et moyennes communes

11e législature

Question écrite n° 01142 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1859

M. Michel Charasse indique à M. le secrétaire d'Etat au budget que le passage à la comptabilité communale M 14 a entraîné dans de très nombreuses moyennes et petites communes l'obligation d'adapter ou de changer l'équipement informatique précédemment utilisé et qu'il en est résulté des charges très importantes pour les budgets locaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si un recensement du coût supporté par l'ensemble des communes, du fait du changement de comptabilité, a été établi et quels en sont les résultats. Si un tel recensement n'a pas été fait, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'en faire établir un, car les charges concernées constituent un élément très important de l'évolution des dépenses locales en 1997 à un moment où les ressources deviennent particulièrement rigides et où il faut faire face à des dépenses supplémentaires inévitables. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, au vu des résultats de ce recensement, le Gouvernement envisage d'allouer une compensation budgétaire aux communes. A titre indicatif, il lui signale que pour la commune de Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), qui ne compte que 2660 habitants, la charge supplémentaire entraînée par l'aimable plaisanterie inutile du passage à la comptabilité M 14 a coûté la bagatelle de 200 000 F, ce qui est tout de même cher pour satisfaire les " lubies " de ceux qui ont imposé une réforme qui ne présente aucun intérêt pour les petites communes et qu'un de ses prédécesseurs avait, pour ces motifs, écarté.

Erratum : JO du 17/07/1997 p.1953



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 - page 2276

Réponse. - La réforme de la comptabilité communale s'est inscrite dans le processus de modernisation de l'ensemble des comptabilités locales engagé en 1988 avec les hôpitaux, poursuivi en 1989 avec les offices d'HLM et en 1990 avec les régies à caractère industriel ou commercial. Répondant aux aspirations des gestionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dont le cadre comptable n'avait pas évolué depuis les années soixante, cette modernisation vise à leur permettre de disposer d'informations et d'indicateurs fiables et précis, de mieux gérer la consommation des crédits votés, de mieux contrôler l'exécution du budget et surtout d'améliorer l'approche patrimoniale des collectivités locales. Dès 1990, les nouvelles dispositions budgétaires et comptables ont fait l'objet préalablement à leur généralisation, d'une très large concertation associant des élus nationaux et locaux, des fonctionnaires territoriaux, puis d'une large expérimentation associant les élus concernés. Cette expérimentation a permis d'adopter les règles budgétaires et comptables à la taille des collectivités. Toutes les évolutions ont reçu l'avis du comité des finances locales consulté à plus de neuf reprises sur ce projet. Au terme d'un débat parlementaire, a été adoptée la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales. La démarche expérimentale a mis en évidence que les communes devaient simplement procéder à une adapdtation des logiciels existants, notamment aux nouvelles nomenclatures comptables. Toutefois, il est certain que bien des collectivités ont saisi cette opportunité pour moderniser et améliorer leur outil de gestion et d'information financière et ainsi assurer, comme l'autorise la modernisation de leur comptabilité, une plus grande lisibilité de leurs comptes permettant de mieux appréhender leur situation financière. Pour ces motifs, le coût informatique induit par le passage à la M 14 était difficile à isoler et n'a pas été déterminé. Par ailleurs, et à l'instar des réformes précédentes, aucun dispositif particulier d'aide n'a été envisagé.